CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Print Actif SRL Version V04 : En vigueur à compter du 18 mai 2026

Article 1 : Identification du Vendeur

Le Vendeur est la société :

Print Actif SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est établi Avenue Van Volxem 14 boîte 23, 1190 Forest (Bruxelles), Belgique.

Numéro d'entreprise (BCE) : 0438.340.624
Numéro de TVA : BE 0438.340.624
Numéro Peppol : 9925:BE0438340624
Téléphone : +32 496 20 56 76
Email : [email protected]
Site web : printactif.com
Représentant légal : Denis Convent, gérant

Ci-après dénommée "PrintActif" ou "le Vendeur".

Article 2 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toute relation contractuelle entre PrintActif et tout client (ci-après "le Client"), qu'il agisse à titre professionnel (B2B) ou à titre privé en qualité de consommateur (B2C) au sens du Livre VI du Code de droit économique belge.

Les dispositions générales des présentes CGV s'appliquent à tous les Clients. Les dispositions spécifiques aux consommateurs figurent à l'Article 18 et prévalent sur les autres articles en cas de contradiction lorsque le Client agit en qualité de consommateur.

Tout Client est présumé agir à titre professionnel, sauf indication expresse contraire formulée avant l'acceptation du devis.

L'acceptation d'un devis émis par PrintActif emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Toute condition contraire posée par le Client (conditions générales d'achat, mentions sur bon de commande) est inopposable à PrintActif, à défaut d'acceptation expresse écrite.

PrintActif se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l'acceptation du devis.

Article 3 : Devis et formation du contrat

Tout devis émis par PrintActif est valable 30 jours calendrier à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire expresse.

Le contrat est formé à la date d'acceptation écrite du devis par le Client (par email, signature électronique ou retour signé). En cas de modifications demandées par le Client après émission du devis, PrintActif établit un nouveau devis qui se substitue au précédent.

L'acceptation du devis emporte acceptation des présentes CGV ainsi que de la Politique de Vie Privée disponible sur printactif.com.

Article 4 : Bon à Tirer (BAT)

Pour toute commande impliquant une production personnalisée (sérigraphie, broderie, DTF, flex, marquage, stickers, bâches), PrintActif transmet au Client un Bon à Tirer (BAT) avant lancement de la production.

La mise en production ne débute qu'après validation écrite du BAT par le Client.

La validation du BAT engage entièrement la responsabilité du Client sur :

le placement et les dimensions du marquage ;
les coloris (références Pantone fournies ou confirmées) ;
l'orthographe et le contenu textuel ;
la taille et le modèle du textile ;
la conformité du fichier source aux droits de propriété intellectuelle.

En cas d'erreur, omission, ou non-conformité non rectifiée sur le BAT validé, PrintActif ne pourra être tenu responsable.

Modifications du BAT : deux (2) modifications du BAT sont incluses dans le prix initial. Au-delà, chaque modification supplémentaire est facturée 20 EUR HT. Le délai de production est décalé du délai nécessaire à chaque modification.

Délai de modification : 72 heures ouvrées maximum à compter de l'envoi du BAT par PrintActif. Au-delà, le BAT est réputé tacitement validé si le Client ne formule aucune observation écrite.

Article 5 : Tolérances techniques

Les tolérances techniques propres à chaque procédé d'impression et de personnalisation (sérigraphie, broderie, DTF, flex, flock, stickers, bâches, gravure) sont inhérentes au métier de la personnalisation et ne sauraient constituer un défaut ou une non-conformité.

Le Client reconnaît avoir été informé de ces contraintes techniques avant validation du BAT, notamment en ce qui concerne :

le placement du marquage (variations de quelques millimètres possibles selon le procédé) ;
les nuances colorimétriques (variations entre l'écran, le BAT et le rendu final imprimé sur textile) ;
le rendu de matière selon le support choisi (coton, polyester, mélanges, textiles techniques) ;
les variations propres au tirage série.

PrintActif communique sur demande les tolérances précises par procédé.

Les variations comprises dans ces tolérances ne donnent lieu à aucune réclamation, retour, remplacement ni indemnité.

Article 5 bis : Articles fournis par le Client

Le Client peut fournir ses propres textiles ou supports pour personnalisation. Dans ce cas, les dispositions suivantes s'appliquent :

PrintActif accepte les articles fournis sans garantie de compatibilité avec le procédé choisi ;
PrintActif ne peut être tenu responsable en cas de dégradation, brûlure, décoloration, rétractation, déformation ou destruction du textile ou support lors de la personnalisation (transfert chaleur DTF/flex, encre sérigraphique inadaptée, contraintes mécaniques broderie, etc.) ;
Aucun état des lieux contradictoire n'est réalisé à la réception des articles fournis par le Client. En conséquence, PrintActif ne peut être tenu responsable de taches, défauts, salissures, accrocs ou autres altérations préexistants ou découverts en cours de manipulation ;
Aucun remplacement, remboursement ou indemnisation ne sera dû en cas de détérioration d'un article fourni par le Client ;
PrintActif facture la prestation de personnalisation indépendamment du résultat sur le textile fourni ;
Le Client garantit la conformité de l'article fourni aux contraintes techniques du procédé choisi (composition textile compatible, état neuf, absence de traitement antitache susceptible de bloquer l'adhésion d'encres ou transferts) ;
En cas de doute sur la compatibilité, le Client peut demander un test préalable sur un échantillon, facturé en supplément du devis.

Article 6 : Annulation de commande

Toute annulation de commande après acceptation du devis donne lieu à la facturation des frais effectivement engagés par PrintActif, notamment :

études techniques et préparation des fichiers ;
création ou adaptation des programmes de broderie (digitalisation) ;
préparation des cadres, écrans, films de sérigraphie ;
réglages techniques et tests d'impression ;
gestion administrative ;
matières premières commandées.

Aucune annulation ne sera acceptée dès lors que le processus de fabrication a commencé. Dans ce cas, l'intégralité du prix de la commande reste due.

Article 7 : Prix

Les prix figurant dans les devis sont exprimés en euros, hors TVA (HTVA). La TVA belge applicable (21 % sur les prestations de personnalisation) est ajoutée et précisée sur la facture.

Sauf mention contraire dans le devis, les prix incluent :

la production aux quantités et spécifications validées ;
les frais de lancement (préparation écrans sérigraphie, digitalisation broderie, calage flex/DTF) selon le procédé ;
les 30 premières minutes d'infographie incluses.

Les prix n'incluent pas, sauf mention contraire dans le devis :

les frais d'infographie au-delà des 30 minutes incluses (facturés selon devis ou au tarif horaire en vigueur communiqué au Client) ;
les frais de transport et de livraison (facturés selon le transporteur retenu et la destination) ;
toute prestation supplémentaire demandée après acceptation du devis (modifications BAT au-delà de la 2ème incluse, échantillons supplémentaires, etc.).

Les prix sont susceptibles de modification jusqu'à l'acceptation du Client, qui les rend définitifs, sauf cas de force majeure (article 13).

Article 8 : Modalités de paiement

Paiement intégral à la commande (par défaut) : sauf conditions particulières mentionnées au devis, le paiement intégral du montant TTC est exigé à la confirmation de commande. La mise en production ne débute qu'après encaissement complet du paiement et validation du BAT.

Conditions particulières : pour les clients récurrents, les commandes de montant significatif ou les projets spécifiques, un échelonnement peut être convenu et mentionné expressément au devis (par exemple : acompte de 40 % à la commande + solde à la livraison, ou échéancier convenu). En l'absence de mention au devis, le régime de paiement intégral à la commande s'applique.

Modes de paiement acceptés : virement bancaire (compte bancaire indiqué sur la facture) et paiement en ligne via Stripe (Bancontact, cartes de crédit, autres méthodes activées selon disponibilité). Les paiements sont conventionnellement portables au siège du Vendeur.

Retard de paiement (régime B2B, loi du 2 août 2002) :

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

l'application d'intérêts moratoires au taux légal en vigueur (taux de la BCE majoré de 8 points de pourcentage, soit 10,5 % au premier semestre 2026) ;
une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement (article 6 de la loi du 2 août 2002) ;
le droit pour PrintActif de réclamer une indemnisation raisonnable pour tous autres frais de recouvrement excédant ce montant forfaitaire (frais d'avocat, frais d'huissier, etc.).

Suspension des prestations : en cas de retard de paiement supérieur à 15 jours après échéance, PrintActif se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours ou commande à venir, jusqu'à régularisation complète.

Réserve de propriété : les marchandises restent la propriété exclusive de PrintActif jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et frais. Le transfert de risque s'opère néanmoins dès la livraison conformément à l'article 10.

Article 9 : Délais de production

Les délais de production communiqués par PrintActif sont donnés à titre purement indicatif et ne comportent aucun engagement, sauf mention expresse "Délai conventionnellement impératif" portée sur le devis et acceptée par le Client.

Le délai de production court à compter de la réception cumulative :

du paiement (article 8) ;
du BAT validé par écrit (article 4) ;
des fichiers sources définitifs (article 11) ;
des articles fournis par le Client le cas échéant (article 5 bis).

Tout retard du Client dans la fourniture de l'un de ces éléments décale d'autant le délai de production.

En cas de retard imputable à PrintActif sur un "Délai conventionnellement impératif", l'indemnité éventuellement due au Client ne peut excéder 10 % du prix global de la commande HTVA. En aucun cas un retard ne peut justifier l'annulation de la commande, le refus de la marchandise ou le non-paiement de la facture.

Article 10 : Livraison et transfert de risque

La livraison s'effectue, au choix du Client précisé dans le devis :

par enlèvement à l'atelier PrintActif (Avenue Van Volxem 14 boîte 23, 1190 Forest) ;
par expédition via transporteur (Mondial Relay, BPost, ou autre selon devis).

Le transfert de risque s'opère :

en cas d'enlèvement : dès mise à disposition des marchandises au Client ;
en cas d'expédition : dès remise des marchandises au transporteur.

À compter du transfert de risque, le Client supporte les risques de perte, vol, dommage ou détérioration des marchandises, indépendamment de la réserve de propriété (article 8).

Les frais de transport sont à la charge du Client, sauf mention contraire au devis.

Article 11 : Fichiers et propriété intellectuelle

11.1 Fichiers fournis par le Client. Le Client garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires (droits d'auteur, droit à l'image, droit des marques, autorisations de tiers) sur les fichiers, logos, textes, images, polices et éléments graphiques transmis à PrintActif pour l'exécution de la commande.

PrintActif ne procède à aucune vérification des droits de propriété intellectuelle attachés aux fichiers fournis par le Client et ne saurait être tenu responsable de toute utilisation non autorisée. Le Client s'engage à indemniser et à garantir PrintActif contre toute réclamation, action ou dommage formulé par un tiers en lien avec les fichiers fournis.

11.2 Fichiers et créations PrintActif. Les créations graphiques, maquettes, fichiers de production et préparations techniques réalisés par PrintActif (digitalisation broderie, séparations sérigraphie, calages DTF/flex, etc.) restent la propriété exclusive de PrintActif, sauf cession expresse par écrit. Les frais d'infographie facturés rémunèrent une prestation, non une cession des fichiers sources.

11.3 Référence commerciale et droit à l'image.

Le Client autorise PrintActif à faire état de la prestation réalisée à des fins de référence commerciale et de promotion, sur tout support (portfolio papier, site web printactif.com, comptes professionnels Instagram, Facebook, LinkedIn). Cette utilisation peut comprendre :

des photos des produits livrés (textiles, signalétique, stickers) ;
la mention du nom commercial du Client ;
des photos prises en atelier durant la production.

Cette autorisation s'entend sans contrepartie financière et est consentie pour la durée de l'activité de PrintActif.

Opposition : le Client peut s'opposer à cette utilisation, à tout moment et sans avoir à en justifier les motifs, par notification écrite à [email protected]. PrintActif retire alors le contenu concerné dans un délai raisonnable (30 jours maximum). L'opposition n'ouvre droit à aucune indemnisation.

Personnes physiques identifiables : si la production destinée au Client comporte des personnes physiques identifiables (photos d'événement, portraits, etc.), le Client garantit avoir recueilli l'ensemble des consentements RGPD nécessaires.

Article 12 : Garantie et réclamations

Vices apparents et défauts de conformité. Toute réclamation pour vice apparent ou défaut de conformité doit être notifiée à PrintActif par écrit (email à [email protected]) dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception des marchandises.

La réclamation doit être motivée et accompagnée de photos probantes. Tout retour nécessite l'accord préalable écrit de PrintActif.

À défaut de réclamation dans ce délai, les marchandises sont réputées acceptées sans réserve.

Limitation de la garantie. La garantie de PrintActif est limitée, au choix de PrintActif, à :

la réparation ou la reprise de la production défectueuse ;
le remplacement des marchandises reconnues non conformes ;
la restitution ou la réduction du prix facturé.

À l'exclusion de tout autre dédommagement, dommages et intérêts ou indemnisation indirecte (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image, etc.).

Exclusions de garantie. La garantie ne couvre pas :

les textiles ou supports fournis par le Client (cf. article 5 bis) ;
les choix techniques imposés par le Client ;
les éléments validés par le Client dans le cadre du BAT, dès lors que la réalisation est conforme au BAT validé ;
les variations comprises dans les tolérances techniques de l'article 5 ;
l'usure normale, les défauts liés à un lavage, entretien ou usage non conforme ;
les fichiers fournis par le Client présentant des défauts intrinsèques (basse résolution, mauvaises couleurs, pixellisation).

Réclamation sur facturation. Toute réclamation portant sur une facture doit être notifiée à PrintActif au plus tard dans les 8 jours de sa réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée. Les réclamations ne suspendent pas l'obligation de paiement.

Article 13 : Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l'exécution des obligations des parties, notamment :

interruptions de production, de transport ou de livraison ;
grèves, lock-out, conflits sociaux ;
guerres, attentats, embargos ;
pénurie de matières premières (textiles, encres, films) ;
épidémies, pandémies, restrictions sanitaires gouvernementales ;
intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles ;
défaillances graves d'un fournisseur clé (Stanley/Stella, TopTex, transporteurs).

La survenance d'un cas de force majeure suspend l'exécution des obligations affectées. Si la force majeure dure plus de 60 jours calendrier, les parties se rencontrent pour renégocier de bonne foi l'exécution ultérieure du contrat. À défaut d'accord, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 14 : Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de Vie Privée de PrintActif, accessible sur printactif.com et conforme au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles. Toute demande doit être adressée à [email protected].

Le Client peut introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données (APD), Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, www.autoriteprotectiondonnees.be.

Article 15 : Sous-traitance

PrintActif se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l'exécution du contrat à des prestataires de son choix, sans accord préalable du Client. PrintActif demeure responsable de la bonne exécution du contrat.

Article 16 : Clauses diverses

16.1 Nullité partielle. La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause des présentes CGV n'affecte pas la validité des autres clauses. Les parties s'engagent à remplacer toute clause nulle par une clause valide la plus proche économiquement de la clause initiale.

16.2 Non-renonciation. Le fait pour PrintActif de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes à un moment donné ne saurait constituer une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.3 Langue. Le français est la seule langue contractuelle. En cas de traduction, la version française prévaut en cas de divergence.

16.4 Cession. Le Client ne peut céder le contrat à un tiers sans accord écrit préalable de PrintActif.

Article 17 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Les parties écartent expressément l'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (1980).

Tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV est soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (langue française).

Avant tout recours juridictionnel, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable du litige.

Article 18 : Dispositions spécifiques applicables aux consommateurs (B2C)

Les présentes dispositions ne s'appliquent qu'aux Clients agissant en qualité de consommateur au sens du Livre VI du Code de droit économique belge, c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

18.1 Droit de rétractation.

Conformément à l'article VI.53, 3° du Code de droit économique, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux produits personnalisés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés (textiles imprimés, brodés, stickers découpés à la demande, bâches sur mesure, etc.), qui constituent l'essentiel des prestations PrintActif.

Pour les rares produits standards non personnalisés qui seraient vendus, le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la réception de la marchandise. La rétractation s'exerce par notification écrite à [email protected]. Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

18.2 Garantie légale de conformité.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans prévue aux articles 1649bis et suivants du Code civil belge, à compter de la livraison.

Cette garantie couvre les défauts de conformité existant à la livraison. Elle ne couvre pas l'usure normale, les défauts liés à un usage ou entretien non conforme, ni les modifications apportées par le consommateur après livraison.

Les exclusions de garantie de l'article 12 et de l'article 5 bis (articles fournis par le client) restent applicables au consommateur.

18.3 Modalités de paiement consommateur.

Pour les Clients consommateurs, le régime du paiement intégral à la commande (article 8) s'applique également. Les intérêts moratoires en cas de retard de paiement sont fixés au taux légal en vigueur applicable aux consommateurs.

18.4 Résolution amiable et médiation.

En cas de litige, le consommateur peut saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles, www.mediationconsommateur.be) avant tout recours juridictionnel.

Le consommateur peut également faire appel à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

18.5 Juridiction compétente consommateur.

Par dérogation à l'article 17, le consommateur peut porter le litige soit devant le tribunal du lieu où PrintActif est domicilié, soit devant le tribunal du lieu de son propre domicile.